Code du sport et SHN
Primo rédacteur : Valentin Calimodio / 01/12/2023
Définition et aperçu historique
Le Code du Sport appartient à l’ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil. Créé en 2004 par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, il s’inscrit dans une démarche globale de l’Etat français tendant à améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Cette volonté s’est traduite par voie d’ordonnance (article 84 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Le Code du Sport remplace plusieurs lois françaises, en particulier la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative au développement des activités physiques et sportives. Il procède par ailleurs à la recodification de certaines dispositions précédemment contenues dans le Code de l’Education (pour le sport scolaire et universitaire) et dans le Code de la santé Publique (pour le dopage).
Le Code du Sport est structuré en quatre parties :
Ø la partie législative p. 7 à 122
Ø la partie réglementaire – décrets p. 123 à 344
Ø la partie réglementaire – arrêtés p. 345 à 476
Ø la partie annexes p. 477 à 645
Ces quatre parties se découpent chacune en quatre livres :
Ø Livre Ier : Organisation des activités physiques et sportives
Ø Livre II : Acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale)
Ø Livre III : Les différents modes de pratique sportive, la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique, ainsi que l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives.
Ø Livre IV : Le financement du sport et l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer.
Le Code du Sport concernant le sport de haut niveau
Le Code du Sport régit beaucoup de domaines autour du sport français ainsi que le domaine du sport de haut-niveau.
Le sport de haut niveau participe au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ces deux dimensions du sport de haut niveau sont à l’origine de la politique de l’Etat dans le domaine du sport (article L.221-1 du code du sport). Pour mettre en œuvre cette politique, trois types d’arrêtés ministériels permettent de définir le périmètre du sport de haut niveau en France.
- 1 La reconnaissance du caractère de haut niveau (RHN) des disciplines sportives
Le premier point régit par le Code du Sport est la définition du caractère de haut-niveau des disciplines sportives. Ainsi, les disciplines apparaissant aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques sont reconnues de haut-niveau.
L'article R. 221-1-1 du code du sport prévoit que « le ministre chargé des sports arrête la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de l'année des Jeux olympiques et paralympiques d'été et, pour les disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, avant le 31 décembre de l'année de ces Jeux olympiques et paralympiques ».
L'arrêté ministériel du 17 mars 2017 modifié identifiait 161 disciplines sportives de haut niveau, indifféremment relevant des sports d'été comme des sports d'hiver, émanant de 59 fédérations sportives différentes.
Cependant, les disciplines non olympiques peuvent aussi porter l’image de la France et en conséquence être reconnues de haut-niveau. Pour cela, il importe qu’elles remplissent les critères d’analyse des demandes de reconnaissance de haut niveau. Le critère principal qui est observé est l’universalité de la discipline. « Cela s’évalue sur la base :
- de son inscription au programme olympique ou paralympique (RHN automatique) ;
- pour les disciplines non olympiques ou paralympiques, sur le nombre moyen de nations engagées aux championnats du monde seniors programmés lors des quatre dernières années.
Pour les disciplines non olympiques ou paralympiques, deux cas de figure sont à envisager :
- soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde organisés au cours des quatre dernières années est supérieur ou égal à 30, alors la discipline sportive peut être reconnue de haut niveau indépendamment du niveau de performance des sportifs français ;
- soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde organisés au cours des quatre dernières années est compris entre 15 et 29 nations, alors les performances des sportifs français doivent permettre à la France de figurer parmi les quatre meilleures nations mondiales (en moyenne sur quatre ans).
Le critère de performance des sportifs français, pris en compte pour les disciplines de haut niveau non olympique ou paralympique, est apprécié sur la base du classement des nations au tableau des médailles (or, argent, bronze) établi à l'issue de chaque championnat du monde seniors. » ₁
- L Les projets de performance fédéraux
Le Code du Sport et plus particulièrement L'article L. 221-2 du code du sport prévoit que « le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, les projets de performance fédéraux ». L'article R. 221-22 de ce même code précise que « la validation est (...) valable pour une période de 4 ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été (...) » pour les disciplines dites « d’été » et « à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques » pour les disciplines dites « d’hiver ».
« Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 131-15 et R. 221-18 du code du sport, le projet de performance fédéral demeure constitué de deux programmes, le programme d'excellence et le programme d'accession.
· Programme d'excellence :
- Cercle haute performance : dispositif d'ambition olympique et paralympique dont l'objectif est d'atteindre le podium olympique ou paralympique ; la prise en compte du projet sportif, individuel ou collectif (équipe), est le cœur de ce dispositif ;
- Excellence : dispositif et structures dont l'objectif principal est l'amélioration du niveau de performance des équipes de France aux JOP et/ou aux championnats du monde (ou compétitions de niveau équivalent), pour permettre l'intégration dans le Cercle haute performance.
· Programme d’accession :
- Accession nationale : dispositif d'ambition nationale dont l'objectif principal est la préparation des potentiels nationaux en vue d'une intégration au programme d'excellence ;
- Accession territoriale : structures permanentes, clubs ou organisations non permanentes d'ambition territoriale. » ₁
Le projet de performance fédéral est composé de deux documents. Un premier document est issu de la construction de la stratégie fédérale de haut niveau et de la haute performance pour l’olympiade à venir, en lien avec l’ANS, et qui constitue la partie stratégique du PPF. Le second document porte sur une présentation concrète des principes de gestion et des structures d’accueil constituant le PPF.
Les deux documents (PPF - partie stratégique et PPF - partie opérationnelle) forment ensemble le projet de performance fédéral, support de déploiement et de communication de la stratégie fédérale en faveur de la haute performance, du sport de haut niveau et de l'accès au sport de haut niveau.
- 3 Mises en listes ministérielles
« Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous. Conformément à l’article L. 221-2 du code du sport, le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.
Ainsi, il existe quatre principales catégories de listes ministérielles :
Ø La liste des sportifs de haut niveau (SHN) : existe depuis 1982 et est découpée par différentes catégories que sont la catégorie Elite, Senior, Relève et reconversion
Ø La liste des sportifs des collectifs nationaux (SCN) : à l’appréciation des DTN, cette liste concerne les sportifs n’ayant pas obtenus les résultats nécessaires à leur admission en liste des sportifs de haut-niveau mais dont l’intégration dans un collectif national était nécessaire.
Ø La liste des sportifs espoirs (SE) : regroupent les sportifs reconnus par le DTN comme disposant de compétences sportives avérées mais ne disposant pas des conditions requises pour apparaître sur la liste des sportifs de haut-niveau. Ces compétences sportives sont détaillées dans le PPF de la fédération.
Ø La liste des arbitres et juges sportifs, dits de haut niveau » ₁
Les inscriptions sont réalisées annuellement (1er novembre pour les sports d’été et le 1er juillet pour les sports d’hiver) sur proposition des directeurs techniques nationaux des fédérations sportives concernées dans le respect des critères définis des projets de performance fédéraux. Les inscriptions sont valables un an, sauf dans la catégorie Élite pour laquelle cette durée est de deux ans. Le sportif de haut niveau, des collectifs nationaux ou espoir doit être âgé de 12 ans au moins ou, pour les sportif espoirs, être inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire au cours de l’année de leur inscription sur cette liste.
Domaines d’application
Le Code du Sport constitue la codification d’une véritable nouvelle branche de droit. Il s’applique à toutes personnes, structures ou associations étant liées à une quelconque pratique sportive. Ainsi, l’ensemble des activités physiques et sportives sont concernées par le Code du Sport. Bien entendu, comme nous l’avons vu précédemment, le sport de haut niveau est tout particulièrement concerné mais le sport amateur l’est tout autant ainsi que n’importe quel supporter de club.
En effet au-delà de circonscrire la pratique sportive à proprement parler, le Code du Sport s’applique également à l’environnement sportif.
La limite juridique du Code du Sport se trouve dans les activités sportives à but de loisir pour lequel le Code du Sport ne s’applique pas. En effet, un exemple récent de la Fédération des activités aquatiques, d’éveil et de loisirs pour qui, l’agrément prévu à l’article L 1318 du Code du Sport, n’a pas été accordé le ministère chargé des sports. Ainsi, aux termes de l’article L 1311 du Code du sport, il est précisé que « les Fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives (…) ; et que selon l’article L 1318 du même Code : « un agrément peut être délivré par le Ministre chargé des sports aux Fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type… ».
Etats des lieux des perspectives d’évolutions concernant le Code du Sport SHN
Le Code du Sport étant un regroupement de texte de loi, celui-ci est amené à constamment évoluer et être modifié. Par exemple, le Code du Sport à récemment subi des modifications au sujet de la campagne de reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives des sports d’hiver (2023-2026), qui s'inscrit dans le prolongement de la campagne dite des sports d'été (instruction du 7 décembre 2020 et arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2021), consistant à dédoubler aujourd'hui les campagnes RHN, en séparant les sports d'été des sports d'hiver dans le domaine de la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives.
Notes et références
Sources
1. Le sport de haut niveau, c’est quoi ? (s. d.). sports.gouv.fr. https://www.sports.gouv.fr/le-sport-de-haut-niveau-c-est-quoi-730
2. Chapitre Ier : Sport de haut niveau (Articles R221-1 à D221-27) - LégiFrance. (2020, 23 octobre). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006151549/2020-10-23
3. Auvitz, L. (2023, 6 novembre). Masonic. Masonic. https://www.extrait-juridique.com/article18/qu-est-ce-que-le-droit-du-sport
4. Isbl, I. (2019, 12 décembre). Sur le champ d’application du Code du sport. Institut ISBL. https://institut-isbl.fr/sur-le-champ-dapplication-du-code-du-sport/